L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) est une institution française qui aide les entreprises à recruter et à maintenir dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Le paiement de la contribution à l'AGEFIPH est une obligation légale pour les entreprises d'une certaine taille. Mais quand et comment doit-on s'acquitter de cette contribution ?

I. Qu'est-ce que l'AGEFIPH ?

L'AGEFIPH a pour mission principale de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle intervient par le biais de financements, de conseils et de prestations pour aider les entreprises à recruter et à intégrer des travailleurs handicapés.

II. Qui doit payer la contribution à l'AGEFIPH ?

Toute entreprise de 20 salariés et plus est tenue d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Si cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise doit verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH.

III. Quand doit-on payer la contribution à l'AGEFIPH ?

Le paiement de la contribution à l'AGEFIPH s'effectue une fois par an. Voici les étapes clés pour savoir quand et comment payer cette contribution :

1. Calculer l'effectif au 31 décembre

L'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre de l'année précédente. Ce chiffre est déterminant pour savoir si l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés et si elle doit s'acquitter de la contribution. Cet effectif est exprimé en équivalent temps plein (ETP).

2. Déclarer la situation annuelle

Chaque année, avant le 1er mars, l'entreprise doit déclarer sa situation annuelle via la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette déclaration se fait sur le site officiel de l'AGEFIPH ou sur le portail de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

3. Calculer la contribution due

Si l'entreprise n'a pas atteint le quota de 6 % de travailleurs handicapés, elle doit calculer la contribution due. Le montant de cette contribution varie en fonction du nombre de travailleurs manquants et de la taille de l'entreprise. Des majorations peuvent s'appliquer si l'entreprise n'a engagé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

4. Effectuer le paiement

Le paiement de la contribution doit être effectué avant le 1er mars de chaque année. Le règlement peut se faire par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités définies par l'AGEFIPH.

IV. Comment réduire ou éviter la contribution à l'AGEFIPH ?

Pour éviter ou réduire le paiement de la contribution à l'AGEFIPH, les entreprises peuvent mettre en place plusieurs actions :

1. Recrutement de travailleurs handicapés

Pour recruter des salariés en situation de handicap, les entreprises peuvent collaborer avec des associations spécialisées, participer à des forums de l'emploi dédiés, et adapter leurs processus de recrutement pour être plus inclusifs.

Comment recruter des salariés en situation de handicap ?

2. Mise en place de formations et d’actions de sensibilisation

Les entreprises peuvent également engager des actions de formation et de sensibilisation en faveur de l'insertion et la reconnaissance des personnes handicapées.

Conclu- Le paiement de la contribution à l'AGEFIPH est une obligation légale pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés

Pour plus d'informations sur les modalités de paiement et les actions possibles, consultez le site officiel de l'AGEFIPH ou contactez votre conseiller en ressources humaines.