Qu’est-ce que la contribution OETH ?

La Contribution Obligatoire à l’Emploi des Travailleurs Handicapés, plus communément appelée Contribution OETH, est un dispositif important en France visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de la politique d’inclusion et d’égalité des chances pour tous les citoyens, quels que soient leurs besoins spécifiques.

Le fondement de la contribution OETH 

La contribution OETH a été instaurée pour encourager les employeurs à favoriser l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés. Elle repose sur le principe de solidarité entre les entreprises, et vise à réduire les inégalités en matière d’emploi en favorisant l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les entreprises concernées par la contribution OETH 

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, sont assujetties à la contribution OETH dès lors qu’elles emploient au moins 20 salariés. Les établissements publics administratifs sont également concernés par cette obligation.

Calcul de la contribution OETH 

La contribution OETH est calculée en fonction du nombre de salariés présents au sein de l’entreprise. Il s’effectue en appliquant un pourcentage à la masse salariale brute de l’entreprise. Ce pourcentage varie en fonction du nombre de travailleurs handicapés présents dans l’effectif global de l’entreprise. Plus le taux d’emploi de travailleurs handicapés est faible, plus la contribution sera élevée.

‍Les différents moyens pour remplir l’obligation

Afin de remplir l’obligation de la Contribution OETH, les entreprises disposent de plusieurs moyens :

1. ‍L’embauche directe : les entreprises peuvent recruter des travailleurs handicapés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins trois mois.
2. Le recours au secteur protégé et adapté : les entreprises peuvent sous-traiter certaines activités à des établissements du secteur protégé et adapté, qui emploient principalement des travailleurs en situation de handicap.
3. La mise en place de conventions : les entreprises peuvent conclure des accords de branche ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
4. Le versement de la contribution : si l’entreprise ne peut pas remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, elle peut verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Au-delà de l’obligation, une opportunité d’action concrète

La contribution OETH s’impose comme une obligation légale pour les entreprises comptants plus de 20 salariés. Les entreprises qui favorisent l’emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier de plusieurs avantages. En effet, en intégrant des personnes en situations de handicap au sein de leur effectif, elles contribuent à la diversité et à l’inclusion, favorisant un environnement de travail plus ouvert et créatif.

Transformer sa contribution OETH en investissement

L’Agefiph autorise l’utilisation annuelle de 10% de l’allocation afin de financer des projets favorisant l’emplois de personnes en situation de handicap. Les prestations proposées par notre cabinet sont déductibles de la contribution OETH et permettent de la remplacer en véritable budget prévention de la santé au travail.