Tout d’abord, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que son paiement seront désormais effectuées sur la DSN d’avril, soit un paiement aux URSSAF le 5 ou le 15 mai.

Par ailleurs, l’URSSAF adressera aux entreprises avant le 15 mars 2022 et au titre de l’année 2021 :

  • L’effectif d’assujettissement à l’OETH
  • Le nombre d’unité bénéficiaires nécessaires pour l’attente du taux d’emploi de 6%
  • Le nombre d’unité bénéficiaires déclarés par l’entreprise
  • L’effectif salarié relevant des ECAP

Enfin, les entreprises qui déposent un accord pour agrément auprès des DREETS devra se faire avant le 31 mai de la première année de mise en œuvre.