Dans la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », Le législateur encadre strictement la gestion du questionnaire de santé. A partir du 1er juin 2022, les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € ne seront plus soumis à questionnaire de santé. Le crédit immobilier doit également être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Si cette décision est une bonne chose pour éviter la stigmatisation et la double peine des personnes malades, elle risque d’avoir un impact sur la tarification générale des assurances.
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https://www.simulassur.fr/blog/fin-questionnaire-sante-consequences-marche/