Publication d’un décret simplifiant la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

2018-10-10T21:21:34+00:0010 octobre 2018|

Depuis le 6 octobre tous les bénéficiaires de l’OETH sont automatiquement reconnus travailleurs handicapés.

Par ailleurs il prévoit aussi que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction.

Pour mémoire dans la loi votée par le parlement il est prévu que la RQTH puisse être délivrée à vie pour les bénéficiaires dont le handicap est irréversible à compter du 1/1/2020.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&dateTexte=&categorieLien=id