Le Défenseur des Droits édite son « guide de l’aménagement raisonnable »

2018-01-10T18:12:30+00:00 20 décembre 2017|

Avec comme le rappelle Jacques Toubon, son président, « l’obligation d’aménagement raisonnable comme garantie de l’égalité́ de traitement dans l’emploi ». Cette notion est vague et la jurisprudence non négligeable. Constatant qu’il n’y avait pas de texte précis sur le sujet le Défenseur des Droits s’en est emparé et tente de combler ce vide juridique avec ce guide (qui n’a pas force de loi).